Aptitude médicale et autorisation de conduite : quand l'attestation conditionne l'autorisation

Un conducteur d'engins a son CACES à jour et une autorisation de conduite signée. Mais son attestation médicale est arrivée à échéance le mois dernier, et personne ne l'a vu. Que prévoit le texte ? Depuis le 1er octobre 2025, l'article R. 4323-56 du Code du travail subordonne la validité de l'autorisation de conduite à la détention d'une attestation médicale en cours de validité. Voici ce que dit le texte, ce que l'employeur reçoit et conserve, et comment éviter qu'une autorisation repose sur un document expiré.

Aptitude médicale et autorisation de conduite : ce que dit le Code du travail

L'article R. 4323-56 du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, prévoit que la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers est subordonnée à une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.

Il ajoute que cette autorisation n'est valable que si le travailleur détient une attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite. Cette attestation :

• est délivrée par le médecin du travail, à l'issue d'un examen médical qu'il réalise ;
• a une durée de validité de cinq ans ;
• est présentée par le salarié à l'employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité ;
• est établie selon un modèle fixé par arrêté.

L'autorisation de conduite et la copie de l'attestation doivent être tenues à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Avis d'aptitude ou attestation : le vocabulaire a changé

Avant le 1er octobre 2025, on parlait couramment d'« aptitude médicale » à la conduite. Le texte en vigueur parle désormais d'attestation d'absence de contre-indications médicales. Le mot « aptitude » reste courant dans les tableaux de suivi ; l'essentiel est de suivre le bon document et la bonne date.

Une disposition transitoire, publiée sous l'article R. 4323-56, prévoit que les avis d'aptitude délivrés avant l'entrée en vigueur du décret, dans le cadre du suivi individuel renforcé, tiennent lieu d'attestation pendant cinq ans à compter de leur délivrance. Concrètement, pour un salarié dont le dernier avis d'aptitude date de 2024, l'échéance à suivre est celle de 2029, cinq ans après cet avis.

Ce que l'employeur reçoit, et ce qu'il ne doit pas détenir

L'employeur reçoit l'attestation, c'est-à-dire une conclusion : absence de contre-indication à la conduite, avec une date. Il n'a pas à connaître le contenu médical qui a conduit le médecin à cette conclusion. Le texte prévoit d'ailleurs qu'une autre copie est versée au dossier médical en santé au travail, tenu par le médecin.

La CNIL le rappelle de façon générale : le dossier médical des salariés est détenu par les services de médecine du travail, et l'employeur ou le service RH n'a pas à détenir d'informations médicales sur le personnel, sauf exceptions qu'elle précise. Pour le suivi des autorisations, enregistrer la date de délivrance, la date de fin de validité et l'existence de l'attestation suffit ; la copie remise par le salarié est conservée à part, pendant sa durée de validité, comme le prévoit le texte. Aucune autre information médicale n'a à être détenue.

En cas de refus d'attestation

Si le médecin du travail refuse de délivrer l'attestation, l'article R. 4323-56 prévoit que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond. Le médecin, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

Côté suivi, selon le texte, l'autorisation de conduite n'est plus valable sans attestation en cours de validité. En pratique, beaucoup d'entreprises formalisent alors par écrit, avec une date et un motif, la suspension ou le retrait de l'autorisation, pour pouvoir le présenter en cas de contrôle.

Un exemple de décalage entre les échéances

Prenons un cariste d'une PME industrielle, ou un agent d'atelier qui conduit une nacelle pendant l'intersaison d'un domaine skiable :

• son CACES R.489 a été obtenu en 2023 ; selon l'INRS, il est valable cinq ans, donc jusqu'en 2028 ;
• son dernier avis d'aptitude, délivré en 2022 dans le cadre du suivi renforcé, tient lieu d'attestation jusqu'en 2027 ;
• son autorisation de conduite, signée en 2023, reste en apparence valable.

L'échéance qui compte en premier n'est pas celle du CACES, mais celle de 2027. Si le suivi ne porte que sur les formations, l'autorisation risque de reposer pendant un an sur un document échu. La différence entre ces deux justificatifs est détaillée dans l'article CACES et autorisation de conduite.

Le même mécanisme existe pour l'habilitation électrique : depuis le même décret, lorsqu'elle autorise des opérations au voisinage de pièces nues sous tension, elle n'est valable que si le travailleur détient une attestation d'absence de contre-indications médicales (article R. 4544-10).

Les bons réflexes de suivi

• Rattacher chaque autorisation de conduite à l'attestation médicale sur laquelle elle repose, avec sa date de fin de validité.
• Pour les salariés suivis avant octobre 2025, calculer l'échéance à partir de la date du dernier avis d'aptitude, plus cinq ans.
• Prévoir la demande de rendez-vous auprès du service de prévention et de santé au travail plusieurs mois avant l'échéance.
• Retenir comme date de révision de l'autorisation la plus proche de toutes les échéances : CACES ou formation, attestation médicale, changement d'équipement ou de site.
• Suspendre ou retirer l'autorisation par écrit lorsqu'un justificatif n'est plus valable, et conserver la trace de la décision.
• Ne conserver que les informations utiles : dates et existence de l'attestation, jamais de données de santé.

Cet article informe sur les textes en vigueur à la date de sa rédaction ; il ne remplace pas l'avis de votre service de prévention et de santé au travail ou d'un juriste. Pour votre situation, référez-vous aux sources officielles (Code du travail, CNIL, INRS).

Ce que fait CompéScope sur ce point

CompéScope, le logiciel en ligne édité par TY-INFO, intègre l'aptitude médicale au suivi des autorisations : la visite médicale conditionne l'autorisation, et une conclusion défavorable du médecin du travail ou une échéance dépassée bascule son statut. Une fiche PDF factuelle peut être éditée pour le médecin du travail. Les échéances sont calculées automatiquement, avec des alertes avant expiration, et chaque octroi ou retrait d'autorisation est motivé et journalisé. Les décisions d'autorisation restent celles de l'employeur.

Pour voir comment cela s'applique à vos équipes, consultez la présentation de CompéScope ou contactez TY-INFO pour une démonstration.