Médiation de la consommation

Depuis 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel (articles L.611-1 et suivants, R.612-1 et suivants du Code de la consommation). En application de l’article L.612-1, TY-INFO garantit à ses clients consommateurs un recours effectif à ce dispositif.

Cette possibilité concerne les clients ayant la qualité de consommateur (particuliers), c’est-à-dire les personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

CM2C - Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice

Association agréée par la CECMC (N° W751237320)

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Saisine en ligne et informations : www.cm2c.net

E-mail : contact@cm2c.net - Téléphone : 01 89 47 00 14

TY-INFO a adhéré au dispositif CM2C ; cette adhésion est valable jusqu’au 18 juin 2029.

La médiation ne peut être engagée qu’après une démarche préalable auprès de TY-INFO. Pour être recevable, votre demande doit remplir les conditions suivantes (charte CM2C, article L.612-2 du Code de la consommation) :

• avoir adressé une réclamation écrite à TY-INFO (par e-mail à contact@ty-info.fr ou par courrier) et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante, ou aucune réponse ;
• introduire la demande dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite ;
• une demande qui n’est ni manifestement infondée ni abusive ;
• un litige qui n’a pas déjà été examiné ou n’est pas en cours devant un autre médiateur ou un tribunal.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Le processus est confidentiel et librement accepté : chaque partie reste libre de s’en retirer à tout moment. À défaut d’accord amiable, le médiateur propose une solution que les parties demeurent libres d’accepter ou de refuser. La médiation prend fin dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification de la saisine aux parties (délai prolongeable en cas de litige complexe).

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir la justice ; le médiateur peut être saisi par voie électronique sur www.cm2c.net ou par courrier simple.

La médiation de la consommation ne s’applique pas :

• aux litiges entre professionnels ;
• aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
• aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

• Attestation d’affiliation de TY-INFO au dispositif CM2C (PDF)
• Affichette (vitrophanie) « médiateur de la consommation » (PDF)
• Charte du Centre de médiation de la consommation (CM2C)