CGV - Création de sites internet

Thierry Escrich - TY-INFO (Thierry Escrich Informatique), micro-entrepreneur.

7 rue Sainte Catherine - 73220 Val d’Arc (Aiguebelle), France.

SIRET : 442 695 524 00029 - Code NAF 7022Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion).

Téléphone : +33 6 18 74 00 23 - E-mail : contact@ty-info.fr - ty-info.fr.

Dispensé d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du Code de commerce. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV Création web ») régissent les prestations de conception, de développement et de mise en ligne de sites internet réalisées par TY-INFO : site vitrine, refonte, espace client et application web métier.

Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Les prestations destinées à un consommateur relèvent des conditions générales de vente générales de TY-INFO.

Elles complètent les conditions générales de vente générales de TY-INFO et priment sur celles-ci pour tout ce qui concerne la création de sites internet. L’acceptation du cahier des charges et la signature du devis emportent adhésion sans réserve aux présentes CGV.

TY-INFO ne réalise pas de site de commerce électronique (e-commerce) ni de système de paiement en ligne ; ces demandes sont réorientées vers un partenaire spécialisé.

La relation est régie, par ordre de priorité décroissant : (1) le cahier des charges accepté ; (2) le devis et, le cas échéant, sa note détaillée ; (3) les présentes CGV Création web ; (4) les conditions générales de vente générales de TY-INFO. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Le cahier des charges borde la prestation. Il est contractuel et constitue la base unique du chiffrage. Pour un site vitrine, son établissement est gratuit et sans engagement.

Le cahier des charges est validé par acceptation globale (case horodatée dans l’espace client ou signature du document renvoyé par courriel). Toute évolution du périmètre après acceptation fait l’objet d’un avenant chiffré.

Le client dispose d’un délai d’un (1) mois pour valider chaque étape soumise (cahier des charges, maquettes, livrables, recette). Au-delà, le planning est reporté sans pénalité pour TY-INFO et le dossier peut être mis en sommeil jusqu’à reprise.

Les prix figurent sur le devis accepté, pendant sa durée de validité. Ils sont libellés en euros et établis hors taxes ; ils ne sont pas majorés de TVA, le régime de la franchise en base s’appliquant (article 293 B du CGI). Le montant indiqué au devis est le montant net à payer.

Sauf mention contraire au devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant est dû à la commande ; la production ne débute qu’après son encaissement. Le solde est appelé par jalons d’avancement définis au devis, le dernier jalon correspondant à la mise en ligne ou à la recette.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire, chèque à l’ordre de « Thierry Escrich », espèces en main propre ou paiement sécurisé en ligne. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Toute somme non réglée à l’échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. TY-INFO peut suspendre la prestation jusqu’au complet paiement.

La prestation se déroule par phases et jalons définis au cahier des charges. Pour la phase graphique, quatre (4) cycles de révision sont inclus par défaut ; au-delà, les modifications sont traitées par avenant chiffré.

Chaque livrable est soumis au client pour validation ; les demandes de modification sont déposées et tracées dans l’espace client.

Le client fournit en temps utile l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, photographies, logos, vidéos) et garantit détenir les droits d’usage correspondants (droits d’auteur, droits à l’image, licences de polices et de visuels). Il garantit TY-INFO contre tout recours de tiers à ce titre.

Le client désigne un interlocuteur décisionnaire, fournit les accès techniques requis et procède aux validations dans les délais. Les licences et abonnements tiers (polices, modules, visuels payants, services externes) restent à sa charge.

Les délais annoncés sont indicatifs. Un retard ne dépendant pas de TY-INFO, notamment du fait d’une fourniture tardive de contenus ou d’une validation tardive, ne peut ouvrir droit à annulation ni à dommages et intérêts et reporte d’autant le planning.

À l’achèvement, le livrable est mis à la disposition du client pour recette. Le client dispose de quinze (15) jours pour formuler par écrit ses réserves éventuelles. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation du site par le client, le livrable est réputé accepté.

La mise en ligne intervient après validation par le client (bon de mise en ligne probant) et complet règlement des sommes échues. Un procès-verbal de recette peut être établi.

L’hébergement, le nom de domaine et les adresses e-mail sont souscrits au nom et aux frais du client, qui en demeure titulaire. TY-INFO peut assister le client dans ces démarches sans en être titulaire ni responsable. La disponibilité et la sécurité de l’hébergement relèvent du prestataire d’hébergement choisi.

Les droits d’utilisation sur les développements spécifiques et les visuels créés pour le client lui sont cédés après paiement intégral du prix. Avant complet paiement, TY-INFO conserve la pleine propriété des livrables, et toute mise en ligne ou exploitation est subordonnée à ce paiement.

TY-INFO conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, briques logicielles génériques et outils réutilisables, et le droit de les réemployer. Les composants tiers (bibliothèques, polices, modules) demeurent régis par leurs licences propres.

TY-INFO garantit le bon fonctionnement du site pendant trois (3) mois à compter de la recette : correction sans frais des anomalies reproductibles signalées par écrit. Sont exclues de la garantie les évolutions et demandes nouvelles, les anomalies résultant d’une modification ou d’une intervention d’un tiers, d’une mauvaise utilisation, ou d’un élément hors du contrôle de TY-INFO (hébergement, mises à jour de services tiers, contenus du client).

La maintenance corrective et évolutive, l’infogérance et l’hébergement ne sont pas compris dans la présente prestation de création. Ils font l’objet de propositions distinctes, le cas échéant reconductibles. Toute demande hors du périmètre validé est traitée par avenant chiffré.

À la fin de la relation et sous réserve du complet paiement, TY-INFO restitue au client les accès, les codes sources livrés et les données lui appartenant, dans un format exploitable.

TY-INFO est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation à l’origine du dommage. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données, d’image, préjudice commercial). Le client est responsable de la sauvegarde de ses propres contenus et données.

En cas d’annulation du projet par le client après la commande, l’acompte de 30 % reste acquis à TY-INFO à titre d’indemnité, et les travaux engagés au-delà de l’acompte sont facturés au prorata de leur avancement.

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie peut résilier de plein droit ; les prestations réalisées restent dues.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques échangées et ne les utilise que pour les besoins du projet, pendant la relation et deux (2) ans après son terme.

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la politique de confidentialité de TY-INFO. Les données de l’espace client sont hébergées au sein de l’Union européenne (Allemagne). Lorsque TY-INFO traite des données pour le compte du client, un accord de sous-traitance (DPA) est conclu. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition s’exercent auprès de te@ty-info.fr.

Lorsqu’une fonctionnalité d’intelligence artificielle est intégrée au site, son usage est signalé de manière transparente, conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (« IA Act »). Aucune donnée confidentielle du client n’est transmise à un système d’IA sans son accord.

Sauf opposition écrite du client, TY-INFO peut faire figurer une mention discrète « Réalisé par TY-INFO » en pied du site livré, et citer le projet comme référence commerciale (nom, logo, captures d’écran) sur ses supports. Cette autorisation est révocable à tout moment sur simple demande écrite.

La responsabilité de TY-INFO ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La force majeure suspend les obligations pour la durée de l’empêchement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant le tribunal de commerce de Chambéry (73), auquel compétence est expressément attribuée pour les clients professionnels.