Autorisation de conduite : ce que l'employeur doit pouvoir montrer en cas de contrôle

Un inspecteur du travail se présente sur votre chantier et demande à voir l'autorisation de conduite du salarié qui manœuvre le chariot élévateur. Que devez-vous lui montrer ? La réponse tient en deux documents : l'autorisation de conduite que vous avez vous-même délivrée, et la copie de l'attestation médicale qui la rend valable. Derrière ces deux papiers, vous devez aussi pouvoir expliquer sur quoi vous vous êtes fondé pour autoriser ce salarié. Les règles ont changé au 1er octobre 2025 : voici ce qu'il faut savoir.

Quels équipements exigent une autorisation de conduite ?

Le Code du travail pose le principe : la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers est subordonnée à une autorisation de conduite délivrée par l'employeur (article R. 4323-56). La liste de ces équipements est fixée par un arrêté du 26 septembre 2025, entré en vigueur le 1er octobre 2025, qui a remplacé l'ancien arrêté du 2 décembre 1998. Six familles sont concernées :

• les grues à tour ;
• les grues mobiles ;
• les grues auxiliaires de chargement ;
• les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
• les plates-formes élévatrices mobiles de personnes, les fameuses nacelles ;
• les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.

Dans une entreprise du BTP, cela couvre la mini-pelle comme la grue de chantier. Dans une société de remontées mécaniques, on pense à la nacelle utilisée pour intervenir en hauteur ou au chariot élévateur de l'atelier. Dans l'industrie, au chariot qui circule chaque jour dans l'entrepôt.

Les trois éléments sur lesquels repose l'autorisation de conduite

L'arrêté du 26 septembre 2025 précise que le chef d'établissement établit et délivre l'autorisation après une évaluation. Cette évaluation porte sur trois éléments :

1. une attestation d'absence de contre-indication médicale à la conduite, en cours de validité ;
2. un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l'opérateur pour conduire en sécurité ;
3. la connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.

Autrement dit, l'autorisation n'est pas une simple formalité. C'est la conclusion écrite d'une vérification que vous avez menée. Le jour d'un contrôle, c'est cette vérification que vous devez pouvoir retracer.

Le texte ne fixe pas de modèle d'autorisation. À vous de choisir une forme claire, qui indique au minimum qui est autorisé, à conduire quoi, et depuis quand.

L'aptitude médicale : ce qui a changé au 1er octobre 2025

Avant cette date, l'autorisation reposait sur un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail. Depuis le décret du 18 avril 2025, applicable au 1er octobre 2025, l'article R. 4323-56 prévoit une attestation d'absence de contre-indication médicale à la conduite, délivrée par le médecin du travail et valable cinq ans. Son modèle est fixé par arrêté.

Concrètement :

• c'est le salarié qui présente l'attestation à l'employeur ;
• l'employeur en conserve une copie pendant toute sa durée de validité ;
• sans attestation en cours de validité, l'autorisation de conduite n'est pas valable.

Une mesure de transition s'applique : les avis d'aptitude délivrés selon les anciennes règles valent attestation pendant cinq ans à compter de leur date de délivrance. Si vos salariés ont des avis anciens, leur échéance se calcule donc à partir de la date de chaque avis. C'est précisément le genre de date qui se perd dans un dossier papier.

Le CACES ne remplace pas l'autorisation

Beaucoup d'entreprises confondent les deux. L'INRS le rappelle : le CACES (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) n'est pas obligatoire. C'est un moyen, issu des recommandations de l'Assurance maladie, de contrôler les connaissances et le savoir-faire du conducteur. Il peut servir de base au deuxième des trois éléments, mais il ne vaut pas autorisation.

Un salarié titulaire d'un CACES n'est donc pas autorisé tant que vous n'avez pas délivré l'autorisation, après avoir vérifié aussi l'attestation médicale et sa connaissance du site. Par ailleurs, l'article R. 4323-55 réserve la conduite aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate, complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.

Intérimaires et entreprises extérieures

Deux cas reviennent souvent sur les chantiers et dans les stations. D'après l'INRS :

• pour un intérimaire, c'est l'entreprise utilisatrice qui délivre l'autorisation, pour la durée de la mission ;
• pour le salarié d'une entreprise extérieure, c'est le chef de l'entreprise extérieure qui la délivre.

Si vous accueillez un sous-traitant qui conduit un engin chez vous, la question à lui poser est donc simple : son employeur l'a-t-il autorisé, et votre site lui a-t-il été présenté ?

Ce que vous devez pouvoir présenter le jour du contrôle

L'article R. 4323-56 est explicite : l'autorisation de conduite et la copie de l'attestation médicale sont tenues à la disposition de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Au-delà de cette obligation, il est prudent de pouvoir montrer, pour chaque salarié autorisé :

• l'équipement ou la catégorie d'équipement concerné ;
• la date de l'autorisation et la date d'échéance de l'attestation médicale ;
• la trace du contrôle des connaissances et du savoir-faire (CACES, évaluation interne ou autre) ;
• la trace de la présentation des lieux et des consignes du site.

Cette liste est une bonne pratique, pas une exigence détaillée par les textes. Elle vous évite simplement de devoir reconstituer de mémoire, devant un contrôleur, une décision prise il y a trois ans.

Les situations qui fragilisent un dossier

Quelques cas reviennent souvent :

• l'autorisation a été signée une fois, puis oubliée, alors que l'attestation médicale arrive à échéance ;
• le salarié change de chantier ou de site, sans que la connaissance des nouveaux lieux soit vérifiée ;
• les pièces sont éparpillées entre un classeur, un dossier RH et la boîte mail de la personne qui gérait le sujet.

Aucune de ces situations n'est rare. Elles ont toutes le même point commun : l'information existe, mais personne ne la voit au bon moment.

Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace ni la lecture des textes, ni l'avis de votre médecin du travail ou de votre service de prévention et de santé au travail, ni celui d'un conseil juridique pour un cas particulier.

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